Conditions générales de vente
et prestations de services aux entreprises et professionnels

Conditions Générales de Vente et de Services de la Société NANORESEAUX

CHAMP D’APPLICATION

Les Conditions Générales de Vente et de Services s'appliquent à tous les Services rendus par le Prestataire auprès du Client, quelles que soit les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d'achat.

Ces Conditions Générales de Vente et de Services sont systématiquement communiquées au Client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du Prestataire.

Les Conditions Générales de Vente et de Services pourront être complétées par des Conditions Particulières ou un devis ou contrat/offre spécifique à conclure avec le Client, lesquelles Conditions Particulières ou le contrat/offre spécifique à conclure ou à souscrire prévaudront dans ce cas sur les Conditions Générales.

La primauté des documents contractuels s’opérera selon l’ordre suivant :

1/ Contrat Spécifique, Offre spécifique souscrite ou Conditions Particulières de Vente

2/ Devis ou bon de commande

3/ Conditions Générale de Vente et de Services

Le Prestataire se réserve la faculté de modifier les présentes Conditions Générales sous réserve d’en informer individuellement les clients. Ces modifications sont applicables aux contrats en cours à la condition que le client dûment averti n’ait pas exprimé son désaccord dûment motivé dans le délai de HUIT (8) jours à réception des modifications notifiées. En cas de désaccord dans les conditions précitées, le client se rapprochera du Prestataire afin de poursuive où résilier le contrat en cours.

DEFINITIONS

Tels qu’employés au sein des présentes Conditions Générales, les termes ci-après sont définis de la manière suivante :

« Accès » : désigne les prestations permettant de rendre accessible, dans les meilleures conditions de performance et de sécurité, les solutions logicielles hébergées par le Prestataire ;

« Anomalie » désigne tout dysfonctionnement ou non-conformité des solutions logicielles par rapport aux spécifications et à leur destination qui empêche le fonctionnement normal de tout ou partie des solutions logicielles ou qui provoque un résultat incorrect ou un traitement inadapté alors que les solutions logicielles sont utilisées conformément à leur documentation et à leur destination ;

« Applications » désigne les solutions logicielles mises à la disposition du Client

« Assistance » désigne les prestations définies à l’article « Obligations du Prestataire » ci-après

« Astreinte » désigne une période de temps, hors de la Période de service standard durant laquelle Le Prestataire accepte, à titre exceptionnel, d’étendre la prestation de service

« Client » désigne la personne physique ou morale signataire des présentes et/ou du contrat/offre de services pour des besoins en rapport direct avec son activité professionnelle

« Contrat de services » désigne le contrat informatique spécifique conclu avec le Client en sus des présentes Conditions Générales

« Données » désigne les données informatiques personnelles ou non du Client, constituées lors de l’utilisation des solutions logicielles mises à disposition par le Prestataire et hébergées par lui sur la plateforme NANORESEAUX

« Identifiants » désigne les noms et mot de passe du Client lui permettant d’avoir accès à ses Données et aux solutions logicielles hébergées par le Prestataire

« Infrastructures » désigne l’ensemble des éléments techniques (logiciels et équipements informatiques » permettant de faire fonctionner les applications du Client

« Incident » désigne un dysfonctionnement des solutions logicielles provenant soit d’une erreur de manipulation du Client soit d’une Anomalie affectant le code. La teneur de l’Incident est identifiée pendant la phase d’assistance

« Parties » désigne le Prestataire et le Client

« Période de service standard » désigne la période comprise du lundi ou vendredi, hors jours fériés, de 9h00 à 18h00, entre le 1^er janvier et le 31 décembre de l’année

« Services » ou « Prestations » désigne l’ensemble des prestations fournies au Client, qui se décomposent en prestations matérielles telles qu’établies à l’article « Obligations du Prestataire » ci-après, et également les prestations de conseil, audit ou encore d’expertise pour tout ce qui a trait à l’informatique, ainsi que toute prestations complémentaires prévues au contrat spécifique conclu avec le Client et supplétif des présentes Conditions Générales

COMMANDES

3.1 Conditions de passation des commandes

Les ventes de Services ne seront parfaites qu'après la signature par le Client du devis / bon de commande ou du contrat spécifique avec le Prestataire.

Le Prestataire dispose de moyens de commande (y compris d'acceptation et de confirmation) électroniques permettant au Client de commander les Services dans les meilleures conditions de commodité et de rapidité.

Pour les commandes passées exclusivement par e-mail, le Client devra au préalable avoir signé les présentes Conditions Générales. La commande n’engagera le Prestataire qu’après confirmation par ce dernier et par e-mail de l’acceptation de la commande du Client.

3.2 Modifications de la commande

Les éventuelles modifications de la commande demandées par le Client ne seront prises en compte, dans la limite des possibilités du Prestataire, que si elles sont notifiées par écrit (courrier, e-mail…), SEPT (7) jours calendaires au moins avant la date prévue pour la fourniture des Services commandés. En tout état de cause, la modification de la commande nécessitera l’accord du Prestataire et la signature par le Client d'un bon de commande/devis spécifique ou avenant au contrat de services en question, avec ajustement éventuel du prix.

3.3 Acomptes

Le bon de commande / devis ou contrat spécifique pourra prévoir selon la nature des Prestations, le projet à définir et les négociations entre les Parties, un acompte spécifique à verser dans les conditions déterminées audits devis/bon de commande ou contrat.

A défaut de mention dans le devis / bon de commande ou contrat spécifique, le Client devra verser le jour où il passe commande un acompte de CINQUANTE POUCENT (50 %) du prix de la Prestation / prix du devis / prix du contrat.

La facture définitive devra mentionner les acomptes déjà versés.

En cas de non versement de l’acompte prévu, le Prestataire pourra refuser de démarrer ses Prestations ou le suspendre si elles ont déjà démarré, le tout jusqu’à complet paiement de l’acompte. Il pourra également résilier le contrat dans les conditions prévues à la « CLAUSE RESOLUTOIRE » ci-après.

3.3.1 En cas d’acompte versé à la commande

En cas d'annulation de la commande par le Client, après son acceptation par le Prestataire, avant la date prévue pour le début de réalisation des Services commandés, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, le ou les acomptes versés seront de plein droit conservé par le Prestataire et ne pourront donner lieu à un quelconque remboursement. Cette conservation sera une indemnité de dédit dans le cas où le Client souhaiterait annuler la commande avant la réalisation des Services commandés.

La commande ne pourra pas être annulée une fois que la réalisation des Services commandés aura débuté ; l’ensemble de la commande devant être due en cas d’annulation / dédit après le commencement des Services commandés.

3.3.2 En l’absence d’acompte versé à la commande

En cas d'annulation de la commande par le Client, après son acceptation par le Prestataire, avant la date prévue pour le début de réalisation des Services commandés, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, une somme correspondant à 50 % du prix total HT des Services sera acquise au Prestataire et facturée au Client. Cette conservation sera une indemnité de dédit dans le cas où le Client souhaiterait annuler la commande avant la réalisation des Services commandés.

PRIX

4.1 Règles générales

Les prestations de services sont fournies aux tarifs/prix du Prestataire en vigueur au jour de la passation de la commande, selon le barème du Prestataire prévu dans le devis / bon de commande / conditions particulières ou contrat spécifique accepté/signé par le Client, comme indiqué à l'article « COMMANDES » ci-dessus.

Les prix comportent :

une partie fixe qui correspond aux Services fournis par le Prestataire au Client dans le cadre de l’accord contractuel convenu ;
une partie variable qui correspond aux éventuels ajustements de la prestations suite à des difficultés techniques qui se seront révélés postérieurement à la conclusion du contrat, ce qui est expressément accepté par le Client.

Les prix s'entendent nets et HT.

Aucuns frais supplémentaires que ceux prévus au devis / bon de commande / conditions particulières ou contrat spécifique ne seront facturés au Client (à l’exception des frais de déplacement), sauf accord préalable et écrit du Client acceptant la prise en charge de frais spécifiques mentionnées dans le cadre d’un devis/bon de commande / conditions particulières ou contrat spécifique.

Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de chaque fourniture de Services, à moins que les Conditions Particulières, un Contrat ou un devis/bon de commande spécifique n’en disposent autrement.

4.2 Fixation du prix / révision de prix

Le prix des Prestations est fixé au devis / bon de commande / conditions particulières ou contrat spécifique.

A défaut de mention contraire ou différente dudit devis / bon de commande / conditions particulières ou contrat spécifique, le prix pourra être révisé par le Prestataire, à sa seule discrétion et sans préavis ou formalités préalables, à chaque date d’anniversaire de la prise d’effet de l’accord contractuel concerné.

Cette révision sera effectuée selon la formule suivante prenant en compte l’indice officiel SYNTEC (qui mesure l'évolution du coût de la main d'œuvre, essentiellement de nature intellectuelle, pour des prestations fournies. Voir http://www.syntec.fr/) :

P1 = P0 X (S1 / S0)

Où P1 = le prix révisé

Où P0 = le prix d’origine ou le dernier prix révisé

Où S0 = l’indice SYNTEC de référence à la date d’anniversaire de la prise d’effet du contrat pour la première révision ou l’indice SYNTEC de référence publiée à la date de la dernière révision

Où S1 = le dernier indice SYNTEC publié à la date de révision

L’augmentation éventuelle du prix après révision sera effectuée sans plafond, sauf à ce que le Prestataire accepte de ne pas appliquer l’augmentation réelle liée à l’évolution de l’indice SYNTEC. Dans une telle situation, le Prestataire aura la possibilité de recourir à la vraie évolution de l’indice SYNTEC et donc du réel prix révisé la ou les années suivantes.

En cas de disparition de l’indice SYNTEC, le calcul de révision du prix s’effectuera selon l’indice de remplacement.

CONDITIONS DE REGLEMENT

5.1 Modalités de règlement

Sauf mention spécifique au sein de conditions particulières, du devis ou bon de commande signé ou d’un contrat spécifique imposant notamment une modalité particulière de paiement, le Client peut choisir de régler ses factures en espèces ou par chèques ou par virement bancaire.

En cas de chèque impayé, la régularisation devra être effectuée par tout autre moyen de paiement accepté par le Prestataire pour un montant égal au montant initial de la transaction, majoré des frais d’impayé qui auront été prélevés par les organismes bancaires.

5.2 Délais de règlement

Sauf mention spécifique au sein de conditions particulières, du devis ou bon de commande signé ou d’un contrat spécifique, le prix est payable comptant, dès la fourniture des Services commandés matérialisée par la livraison des Services, dans les conditions définies à l'article « Modalités de fourniture des Services » ci-après, et comme indiqué sur la facture remise au Client.

En cas d’acompte versé lors de la passation de la commande, cet acompte sera déduit de la facture définitive ; le solde du prix est payable au comptant, au jour de la fourniture des Prestations matérialisée par la livraison des Services, dans les conditions définies à l'article « Modalités de fourniture des Services » ci-après.

Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix dans les conditions et selon les modalités indiquées aux présentes Conditions.

Les factures sont réputées payables à réception, sauf mention contraire y figurant. Le règlement est réputé réalisé à la date de réception des fonds par le Prestataire. Aucun escompte ne sera appliqué en cas de paiement anticipé.

5.3 Pénalités de retard

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, une pénalité de retard égale à 1 % du montant HT du prix des Services figurant sur ladite facture sera due pour chaque jour de retard. Si du matériel est livré en plus des Services, une pénalité de retard égale à 1% du montant HT du prix du matériel figurant sur la facture sera également due pour chaque jour de retard. Cette pénalité sera automatiquement et de plein droit acquis au Prestataire, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable. S’y ajoutera une indemnité de 60 euros pour frais de recouvrement. Lorsque les frais de recouvrement de ses créances sont supérieurs à cette indemnité de 60 euros, le Prestataire pourra par ailleurs demander une indemnisation complémentaire sur justificatifs.

Le retard de paiement entraînera par ailleurs l'exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues au Prestataire par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du Client.

En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le Prestataire se réserve en outre le droit de suspendre et/ou d'annuler la fourniture des Services commandés par le Client, de suspendre l'exécution de ses obligations et de diminuer ou d'annuler les éventuelles remises accordées à ce dernier.

En cas de livraison de matériel, celui-ci restera la propriété du Prestataire tant que l’intégralité du prix de la prestation n’aura pas été réglée par le Client.

5.4 Absence de compensation

Sauf accord exprès, préalable et écrit du Prestataire, et à condition que les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles, aucune compensation ne pourra être valablement effectuée par le Client entre d'éventuelles pénalités pour retard dans la fourniture des Services commandés ou non-conformité à la commande, d'une part, et les sommes par le Client au Prestataire au titre de l'achat desdits Services, d'autre part.

MODALITES DE FOURNITURE DES SERVICES

6.1 Domaine d’intervention

La plateforme de support « NANORESEAUX » prendra en charge toute demande relative aux familles de matériels et logiciels énumérées dans la proposition commerciale de référence ou le cas échéant dans le devis / bon de commande / conditions particulières ou contrat spécifique.

Cette nomenclature est susceptible d’actualisation en fonction de l’évolution du parc informatique du Client, et est accessible à tout moment par celui-ci sur simple demande.

6.2 Modalités d’intervention

Sauf mention différente du devis / bon de commande / conditions particulières ou contrat spécifique :

le Prestataire s’engage à prendre en compte les Incidents sous 1 heure à 4 heures maximum pendant la période de couverture du service.
le Prestataire s’engage à tout mettre en œuvre pour apporter une réponse à la requête du Client ou la difficulté rencontrée sous 4 heures ouvrées.

6.3 Livraison

Les délais de livraison des Services indiquées dans les Conditions Particulières, dans un Contrat spécifique ou dans les devis ou bon de commande sont donnés à titre indicatif. Ces délais ne constituent pas des délais de rigueur et la responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée qu’en cas de retard supérieur de DEUX (2) mois par rapport au délai indiqué ou à défaut d’indication de délai qu’en cas de retard supérieur de DEUX (2) mois à compter de la date d’acceptation du Contrat ou de la commande.

Par ailleurs, la responsabilité du Prestataire ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la fourniture de la prestation imputable au Client, ou en cas de force majeure

Les Services seront fournis au lieu de fourniture stipulé dans les Conditions Particulières / le Contrat spécifique ou le bon de commande ou devis signé. A défaut d’indication, les Services sont réputés livrables au domicile ou siège social du Client.

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des Services, dûment acceptées par écrit par le Prestataire, les coûts liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par le Client.

A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.

Le Client disposera d'un délai de DIX (10) jours à compter de la fourniture des Services pour émettre, par écrit, de telles réserves ou réclamations, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Prestataire.

Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le Client.

Le Prestataire remboursera ou rectifiera la prestation vis-à-vis du Client (dans la mesure du possible) dans les plus brefs délais et à ses frais, selon les modalités adéquates et agréées par le Client, les Services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.

En cas de livraison de matériel (accompagnant ou non les Services), le Prestataire conservera la propriété du matériel jusqu’à complet paiement de son prix de vente. Si le prix du matériel est réglé dès avant ou concomitamment à la livraison, le transfert de propriété du matériel au profit du Client s’opérera à la date de livraison.

Pour les livraisons de logiciels, le Client ne dispose que d’un droit d’usage strictement personne du logiciel et en aucun cas un droit de propriété. Il ne pourra mettre en location ni céder, donner ou aliéner à quelque titre que ce soit le logiciel.

Lorsque le matériel (matériel physique ou matériel incorporel : logiciel) est livré avec un retard de plus de QUINZE (15) jours après le délai de livraison porté sur le devis / bon de commande / conditions particulières ou contrat spécifique, le Client est en droit d’annuler la commande par lettre recommandée AR, sauf cas de force majeure. Pour l’application de la présente clause, la date de la lettre recommandée AR sera la date de réception du recommandé AR par le destinataire. Toutefois, en cas de non-retrait ou non-réception du courrier recommandé AR par le destinataire, la date de première présentation du courrier AR par les services postaux fera foi.

Il est enfin précisé que tout retard dans la transmission des éléments demandés au Client (qui permettront au Prestataire d’exécuter ses Prestations de manière optimale) ou dans le règlement des factures émises décaleront d’autant le délai de réalisation de la mission évolue au Prestataire, sans que le Client ne puisse lui reprocher, ni annuler la commande passée. En effet, le Prestataire est en droit de suspendre toutes Prestations en cours ou refuser de démarrer lesdites Prestations si ses factures antérieures ne sont pas réglées par le Client, peu importe que ces factures portent sur des créances distinctes, tirées d’un rapport contractuel différent du moment que le débiteur desdites créances est le même Client.

OBLIGATIONS GENERALES DES PARTIES

7.1 Obligations du Prestataire

Le Prestataire propose un large panel de services ne matière d’assistance technique tels que le conseil, audit, livraison de modules informatiques, stockage de données ou livraison d’applications.

Le Prestataire s’engage, sous réserve du respect de ses obligations par le Client, à :

Communiquer au Client les Conditions Générales de Vente et de Services, le barème des prix unitaires, les réductions e prix et les conditions de règlement ;
Mettre en œuvre toute la diligence requise pour exécuter de manière optimale ses Prestations, en coopération avec le Client, le tout dans le cadre d’une obligation de moyens.

7.2 Obligations du Client

Le Client s’engage à respecter les présentes Conditions Générales et à respecter les conditions normales d’utilisation du matériel ou des logiciels installés ou réparés par Le Prestataire et à appliquer toutes les instructions données par le Prestataire quant aux modalités d’utilisation des produits ou Services rendus.

En fonction des Services commandés, le Client s’engage à laisser au personnel du Prestataire le libre accès au matériel informatique du Client afin d’assurer la bonne exécution des Prestations (ce qui peut inclure un accès à distance). Le Client lui laissera un espace suffisant, lui assurera l’assistance nécessaire et devra mettre à sa disposition un interlocuteur. Cet interlocuteur devra effectuer à distance les manipulations éventuelles demandées par le Prestataire pour l’aider à identifier ou résoudre les problèmes signalés.

Le Client s'engage à fournir au Prestataire, à sa demande, tout document (notamment technique) ainsi que communiquer avec le Prestataire quant à ses souhaits et désidératas relatifs aux Services à fournir (ex : installation d’un logiciel spécifique, assistance spécifique en matière de réparation de réseau internet…) et de façon générale à transmettre au Prestataire toute information ou explication qui pourrait être nécessaire pour assurer la parfaite exécution des Prestations.

Tout retard dans la communication desdits éléments reporterait d’autant la date de livraison prévue dans le devis / bon de commande / conditions particulières ou contrat spécifique, et/ou ne permettrait pas ou plus au Client de reprocher une quelconque faute au Prestataire.

Le Client a connaissance du fait que le cahier des charges pourra faire l’objet, en cours de mission, d’ajustements afin de permettre au Prestataire de mener à bien sa mission.

Le Client a connaissance du fait que le module informatique mis en place par le Prestataire pourra faire l’objet de mises à jour indispensables à son utilisation. Lesdites mises à jour constituent une prestation différente de la prestation initiale. Dans l’hypothèse où le Prestataire est sous-traitant, le Client a l’obligation de communiquer le nom du client final, de faire agréer le Prestataire comme sous-traitant par le client final et de transmettre l’agrément du Prestataire dès avant ou concomitamment à la passation de la commande / signature de l’accord contractuel.

Le Client assume l’entière responsabilité concernant : l’adéquation des progiciels à ses besoins, la qualification et la compétence de son personnel, l’ensemble des obligations lui incombant au titre de la sauvegarde et de l’archivage de ses données.

Le Client reconnaît expressément avoir reçu du Prestataire toutes les informations nécessaires lui permettant de prendre toutes les précautions utiles pour la réalisation des Prestations. Lors du transfert par moyen de télécommunication ou par tous autres moyens, aucune responsabilité ne pourra être retenue conte le Prestataire en cas d’altération des informations ou des données durant le transfert.

INTERVENTIONS TECHNIQUES

8.1 Généralités

Le Prestataire peut être amené à intervenir techniquement sur les serveurs du Client pour :

Fournir les Prestations prévues au devis / bon de commande / conditions particulières ou contrat spécifique ;
Fournir des prestations d’Assistance technique consistant notamment à mettre fin à un dysfonctionnement technique (software, réseau…) ;
Procéder à une opération de maintenance (maintenance corrective, maintenance évolutive… selon les conditions et modalités prévues au devis / bon de commande / conditions particulières ou contrat spécifique)
Conseiller et accompagner le Client dans ses choix et projets informatiques.

La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée au titre de ses interventions techniques que dans les limites prévues à l’article « Obligations du Prestataire » ci-dessus (au regard d’une obligation de moyen) et les limites prévues à l’article « RESPONSABILITE – GARANTIE » ci-dessous).

Le Prestataire précise par ailleurs que les Services proposés peuvent inclure une mise à disposition de matériel (vente ou location : software et hardware « PC as Service », ou uniquement software) accompagnant ou non des prestations de maintenance ou de conseil. En pareil cas, seul un devis / bon de commande / conditions particulières ou un contrat spécifique pourra définir l’existence de tels Services.

8.2 Période du service

En ce qui concerne les Prestations d’assistance technique, le service est assuré du lundi au vendredi, à l’exclusion des jours fériés, de 8h00 à 19h00.

Coordonnées du centre de support :

Téléphone : 04.84.25.13.77

Email : maintenance@nanoreseaux.com

Le Prestataire s’engage à communiquer au Client, par anticipation, toute modification des coordonnées d‘accès au centre de support de façon à ce que ce dernier puisse bénéficier du service sans interruption.

Les interventions effectuées par le Prestataire hors période du service sont des astreintes qui ne sont pas inclus dans le prix convenu dans le devis/bon de commande/conditions particulières ou contrat particulier. Les astreintes hors période du service feront donc l’objet d’une facturation distincte,

8.3 Description de la prestation de support

Le Client a à sa disposition un outil de suivi et de traçabilité à l’ouverture de son contrat lui permettant d’enregistrer un problème et le décrire. Il donne automatiquement un numéro d’Incident avec sa date et heure d’enregistrement. Le Client peut accéder au centre de support iNANO de NANORESEAUX pendant la période de service fixée à l’article « Période du service » des présentes Conditions Générales. Le Client a accès via son accès extranet, logiciel PC et/ou Smartphone à un état de toutes ses demandes d’assistance pour une période donnée, qu’elles soient en cours ou clôturées.

RESPONSABILITE - GARANTIE

9.1 Principes généraux

Le Prestataire est responsable de plein droit de l'exécution de ses obligations, dans le cadre d'une obligation de moyens.

Le Prestataire ne saurait cependant être responsable des dommages indirects causés au Client tels que pertes de profits, de manque à gagner, dégradation matérielle, atteinte à l’image de marque.

Le Prestataire sera dégagé de toute responsabilité en cas d’inobservation par le Client des clauses des présentes Conditions Générales et d’éventuelles Conditions Particulières, devis/bons de commande ou Contrat particuliers. En particulier, le Prestataire ne pourra en aucun cas être considérée comme responsable des dommages directs ou indirects résultant de l’utilisation par le Client du matériel installé ou des Services rendus, notamment lorsque cette utilisation n’est pas conforme aux indications du Prestataire. Le Prestataire décline dès lors toute responsabilité en cas de pertes de données ou d’information résultant d’une mauvaise utilisation du matériel ou des Services rendus. Le Client s’engage à se prémunir contre ces risques en effectuant au minimum une sauvegarde quotidienne de l’ensemble de ses informations.

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des pannes ou anomalies de fonctionnement du matériel ou des logiciels quelle que puisse être la durée de la panne ou de l’immobilisation avant la remise en marche normale, c’est-à-dire avec l’intervention du Prestataire et l’exécution finale des Services commandés.

La responsabilité pécuniaire du Prestataire sera plafonnée au montant HT du prix des Services annuels, sauf stipulations contraires des Conditions Particulières, d’un Contrat spécifique ou d’un devis/bon de commande signé.

Cette clause sera appliquée sous réserve des dispositions contraires prévues par certaines législations. Le cas échéant, la responsabilité du Prestataire sera limitée dans la mesure permise par ladite loi applicable.

Par ailleurs, la responsabilité du Prestataire ne pourra être recherchée en cas d'inexécution de tout ou partie de ses obligations due à un événement de force majeure tel que défini par la loi et la jurisprudence française.

A cet égard, les Parties conviennent que sont également assimilés à des cas de force majeure, les événements tels que l'arrêt de la fourniture d'énergie, la défaillance et/ou l'interruption de l'accès au réseau internet, la panne et/ou le sabotage des moyens de télécommunications, les actes de piratage informatique, incendie, foudre, inondation et autre catastrophe naturelle, dégât des eaux, intempérie exceptionnelle, avarie, épidémie, émeute, guerre, guerre civile, insurrection, attentat, explosion, acte de vandalisme, grève totale ou partielle, lock-out extérieure au Prestataire.

Par ailleurs, le Client est responsable des dommages de toute nature, matériels ou immatériels, directs ou indirects, causé au Prestataire ou à tout tiers, notamment du fait de l'utilisation illicite des Services rendus ou des produits vendus ou logiciels installés, quelle que soit la cause de ce dommage.

Le Client garantit le Prestataire des conséquences, réclamations et/ou action dont le Prestataire pourrait, de ce fait, faire l'objet.

Par ailleurs et en tout état de cause, le Prestataire ne prend pas en charge l’accès au réseau internet ni les matériels ou logiciels requis qui restent sous l’entière responsabilité de chacun des utilisateurs du réseau internet. Le Prestataire ne sera pas responsable à ce titre des pannes de matériels ou défaillances du réseau internet du Client.

En outre, le Client reconnaît être informé que les applications logicielles installés peuvent faire l’objet de mises à jour.

Par ailleurs, le Prestataire n’est pas responsable des problèmes relatifs aux « Open sources » dont il n’a pas la maîtrise. Il n’est pas plus responsable des problèmes qui pourraient être inhérents aux data center sur lesquels les données du Client seront stockés, notamment en cas de crash, incendie… lesdites data center n’étant pas la propriété du Prestataire, ce dernier n’ayant aucun moyen de prévenue de tels événements s’ils devaient arriver. Par voie de conséquence, le Client renonce à tous recours contre le Prestataire en cas de déperdition de données quelles qu’elle soient ayant pour origine un dysfonctionnement quel qu’il soit d’un data center. Le Prestataire propose néanmoins de tenter la récupération des données du Client en pareil cas sans toutefois lui garantir un résultat, ce que le Client déclare reconnaître et accepter, sans recours contre le Prestataire.

Les Parties reconnaissent que les prix convenus au contrat reflètent la répartition du risque entre les Parties et la limitation de responsabilité en résultant. Sauf stipulation contraire des présente ou du devis/bon de commande / conditions particulières / contrat particulier et dispositions légales contraires non impératives, chacune des Parties pourra voir sa responsabilité engagée en cas de préjudice subi par l’autre Partie, pour autant que la Partie victime apporte la preuve que l’inexécution par l’autre Partie de ses obligations contractuelles est la cause directe de son préjudice.

Le Client renonce à exercer tous recours contre le Prestataire dans le cadre de poursuites diligentées par un tiers à son encontre du fait de l'utilisation ou de l'exploitation illicite ou inappropriée des Services ou produits livrés.

9.2 Vices cachés

Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales, le Client, contre tout défaut de conformité des Services et tout vice caché, provenant d'un défaut de conception ou de fourniture des Services à l'exclusion de toute négligence ou faute du Client.

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu'en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l'exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer le Prestataire, par écrit, de l'existence des vices dans un délai maximum de DIX (10) jours à compter de leur découverte.

Le Prestataire rectifiera ou fera rectifier, à ses frais exclusifs, selon les modalités adéquates et agréées par le Client, les Services jugés défectueux.

En tout état de cause, au cas où la responsabilité du Prestataire serait retenue, la garantie du Prestataire serait limitée au montant HT annuel payé par le Client pour la fourniture des Services au titre de l’année N-1 (précédent celle de l’engagement de l’action en responsabilité), sauf stipulations contraires des Conditions Particulières ou d’un Contrat spécifique.

ASSURANCE

Pendant toute la durée des obligations énoncées au contrat, le Prestataire doit souscrire une police d’assurance pour se prémunir contre les risques découlant des obligations mises à sa charge en application des contrats conclus avec le Client.

L’assurance doit être souscrite auprès d’une compagnie notoirement solvable au plus tard au moment de la signature d’un engagement contractuel avec le Client.

Sur demande du Client, une attestation de ladite compagnie d’assurance précisant l’objet des garanties doit être fournie.

SOUS-TRAITANCE

La sous-traitance est autorisée.

Dans l’hypothèse où le Prestataire fait appel à un ou plusieurs sous-traitants, il restera responsable vis-à-vis du Client du/des sous-traitants par lui employés et se porte fort de la bonne exécution des Prestations par ledit/lesdits sous-traitants.

En application de la loi du 31 décembre 1975, dans l’hypothèse où le Prestataire est sous-traitant, il dispose d’une action directe contre le Client final après la mise en demeure restée infructueuse du Client.

DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les Services qu’il rend et sur les produits qu’il vend et notamment s’ils existent sur les études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Services au Client. Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdits droits et supports sur lesquels ils portent sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

En cas de licence portant sur un logiciel, le Client s’engage également à en respecter toutes les modalités d’exploitation ou d’utilisation et sera seul responsable vis-à-vis du propriétaire des violations aux droits portant sur ladite licence.

Le Prestataire ne garantit le piratage ou l’utilisation frauduleuse qui pourra être faite par un tiers sur les Services livrés au Client, le tout sauf faute du Prestataire dans l’exécution et la livraison des Services.

Par ailleurs, le Prestataire demeurera seul propriétaire des éléments présents sur son site internet ou rattachés à ses Services (notamment les textes, images, logiciels), lesquels sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

En outre, le Prestataire est titulaire de tout droit sur les bases de données qui pourront être créées lesquelles peuvent notamment contenir des informations transmises par le Client.

Le Prestataire restera par ailleurs propriétaire du nom commercial, de l’enseigne, de la marque NANORESEAUX et de tous droits de propriété intellectuelle qu’il viendrait à acquérir, le tout sans transferts de droits d’aucune sorte au profit du Client.

Le Client s'interdit donc de copier, reproduire, diffuser tout ou partie des droits de propriété intellectuelle appartenant au Prestataire, sous quelque forme que ce soit, à défaut d'en avoir eu l'autorisation expresse et préalable du Prestataire.

Le Prestataire rappelle que toute atteinte portée à ses droits de propriété intellectuelle est susceptible d'entraîner la responsabilité de son auteur et pourra entraîner des poursuites judiciaires.

CONFIDENTIALITE

13.1 Objet de la confidentialité

La présente clause de confidentialité a pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles sont protégées les informations confidentielles dont le Client ou le Prestataire pourraient avoir connaissance l’un et l’autre dans le cadre de l’exécution des Services.

13.2 Informations Confidentielles

On entend par informations confidentielles (ci-après les « Informations ») - qu’elles soient ou non identifiées comme confidentielles - toutes les informations de quelque nature qu’elles soient (notamment mais non exclusivement des informations stratégiques, commerciales, économiques, de savoir-faire, technologique, scientifique… et plus généralement toute information) et sous quelque forme que ce soit (notamment mais non exclusivement produits, graphiques, visuels, applications, documents papiers ou numériques, logiciels, dossiers, notes, images, fichiers informatiques etc.), dont une Partie a eu, aura ou pourra avoir connaissance vis-à-vis de l’autre Partie.

Chaque Partie comprend que toute divulgation anticipée et non maîtrisée des Informations pourrait causer un préjudice important à l’autre Partie.

13.3 Engagement de confidentialité et de non-exploitation

Chaque Partie s’engage à préserver le secret le plus total et la confidentialité la plus absolue sur les Informations confidentielles définies ci-avant.

En conséquence, chaque Partie s’interdit formellement de les transmettre, communiquer, diffuser, publier et/ou divulguer, copier, en totalité ou en partie, directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit, à quelque titre que ce soit, gratuitement ou à titre onéreux, à quelque personne que ce soit.

Par exception, pour les besoins de l’exécution des Services, le Prestataire est autorisé à transmettre les Information à ses collaborateurs, préposés, salariés ou dirigeants.

Chaque Partie s’engage à prévenir et empêcher tout événement susceptible de porter atteinte au présent engagement, que ce soit par son fait ou le fait d’un tiers.

Chaque Partie s’engage enfin, sous son entière responsabilité, à prendre toutes les précautions et mesures nécessaires afin que les Informations ne soient pas divulguées à des tiers par son intermédiaire, le tout à condition que les Informations ne soient pas tombées dans le domaine public ou qu’elles n’aient pas fait l’objet d’une obligation de divulgation par décision de justice ou en application des dispositions légales et/ou réglementaires en vigueur.

13.4 Durée de la confidentialité

La présente clause de confidentialité restera en vigueur pendant toute la durée du contrat de Services auquel elle se rattachera et pendant une durée de CINQ (5) ans commençant à courir à la fin dudit contrat.

NON-SOLLICITATION

Le Client s’interdit :

D’engager à son service, directement ou indirectement, un salarié du Prestataire (ou de ses filiales le cas échéant), et ce pendant une période de DEUX (2) ans qui courra à compter de la fin du Contrat de Service en cause, quelle que soit la cause et l’origine de celle-ci (notamment arrivée du terme, résiliation…) ;

De solliciter, directement ou indirectement, l’un quelconque des clients du Prestataire et/ou des filiales du Prestataire le cas échéant. Cette interdiction vaudra pendant une période de DEUX (2) ans qui courra à compter de la fin du Contrat de Service en cause, quelle que soit la cause et l’origine de celle-ci (notamment arrivée du terme, résiliation…).

En cas d’infraction à la présente clause, le Client sera redevable envers le Prestataire d’une somme forfaitaire égale au prix HT des Services rendus tel que défini au contrat ou dans le devis/bons de commande accepté. Par exception, dans le cas d’un contrat prévoyant des prestations sur une certaine durée (ex : contrat de UN (1) an), le montant forfaitaire de l’indemnité due au Prestataire correspondra à deux fois le prix HT des Services sur cette même durée (en prenant comme référence l’année N-1 soit l’année précédant celle au cours de laquelle l’infraction a été constatée ou si c’est la première année en prenant comme référence l’année pleine N).

En tout état de cause, cette indemnité forfaitaire est stipulée sans préjudice de toute indemnisation complémentaire qui sera fonction des dommages réellement subis par le Prestataire.

CESSION - TRANSMISSION

Le Prestataire pourra librement sous-traiter tout ou partie des Services à un prestataire compétent et pourra également céder ses droits et obligation au titre de chaque contrat de Services en cause, lequel ne pourra être cédé ou transféré par le Client à un tiers, quel qu’il soit, sans l’autorisation préalable et par écrit du Prestataire.

EXCLUSIVITE

Sauf stipulation contraire de Conditions Particulières, d’un contrat spécifique ou du devis ou bon de commande signé, le Client s’interdit de confier une mission portant sur les mêmes Services que le contrat en cause en cours d’exécution entre les Parties, et ce pendant toute la durée de ce contrat et de ses prorogations ou renouvellements successifs s’ils existent.

En cas de non-respect de cet engagement par le Client, le Prestataire pourra, si bon lui semble, mettre en œuvre la clause résolutoire prévue aux présentes Conditions Générales et ainsi résilier le contrat concerné, le tout sans préjudice d’éventuels dommages-intérêts.

DONNÉES PERSONNELLES

17.1 Traitement des données personnelles

L’exécution des Services par le Prestataire implique la collecte et le traitement de données à caractère personnel du Client.

Le Prestataire précise que les données personnelles du Client (notamment noms, adresses, e-mail, téléphone…) seront stockées par le Prestataire, dans les conditions précisées ci-après.

Sur la base de la réglementation en vigueur, le Prestataire informe ainsi le Client que ses données seront enregistrées et que le Prestataire effectuera les démarches préalables concernant le traitement de ces données, conformément aux dispositions de la loi Informatiques et Liberté n°78-17 du 6 janvier 1978.

Le Client est donc informé que ses données feront l'objet d'un traitement permettant, de manière générale, de pouvoir offrir à Le Client les Services du Prestataire.

Cela étant précisé, les traitements des données personnelles du Client qui seront effectués par le Prestataire (collecte, stockage, archivage, mailing, courriers commerciaux, etc.) devront intervenir en conformité avec les dispositions du Règlement (UE) 2016/679 – le « RGPD », ainsi que toute autre loi ou règlementation applicable aux traitements en matière de protection des données à caractère personnel.

A cet effet, le Prestataire s’engage à :

- Collecter et traiter les données personnelles nécessaires à l’exécution des Prestations ;

- Mettre en place toutes les mesures techniques et organisationnelles, incluant des mesures adaptées à la nature des données personnelles collectées et traitées et aux risques présentés par le traitement. Cela impliquera notamment, dans la mesure du possible :

o La confidentialité des données ;

o La protection des données contre toute destruction accidentelle ou illicite, perte accidentelle, altération, divulgation ou accès non autorisés, notamment lorsque le traitement de données comporte des transmissions dans un réseau, ainsi que contre toute forme de traitement illicite ou communication à des personnes non autorisées.

- A sous-traiter tout ou partie des données personnelles par des prestataires fiables ;

- A traiter dans la mesure du possible les données personnelles dans l’Union européenne ;

- A veiller à ce que les employés, préposés, mandataires et ses sous-contractants autorisés ou toute personne agissant pour le compte du Prestataire, qui ont accès aux données personnelles, respectent les obligations figurant aux présentes ;

- Mettre en œuvre sans délai toute demande des Parties les droits des personnes concernées relatif aux données personnelles traitées (droit à la modification, la correction ou la suppression, droit d’opposition, etc.) ;

- Conserver les données personnelles après la cessation des présentes / résiliation du Contrat, uniquement dans un délai légitime et/ou prescrit par la réglementation.

Les données personnelles collectées ne pourront pas être utilisées par le Prestataire dans un but autre que celui de répondre aux finalités décrites ci-avant. Elles ne pourront pas être divulguées, transférées, louées ni, d’une quelconque manière, cédées.

En cas de modification de la réglementation applicable, le Prestataire s’engage à apporter les adaptations nécessaires au respect des nouvelles dispositions applicables.

En cas de violation de données personnelles avérée ou suspectée, le Prestataire s’engage à tenir informé le Client dans les plus brefs délais suivant la découverte de cette violation ou de cette violation suspectée.

Le Prestataire peut être contraint de divulguer des données personnelles à la demande d'un tribunal, d’une agence administrative, d’une autorité gouvernementale ou en vertu d’une loi, d’une règlementation, d’une citation à comparaître, d’une requête ou de tout autre processus administratif ou légal applicable en ce compris toute enquête formelle ou informelle par une agence gouvernementale ou autorité. Dans ce cas, le Prestataire s’engage à informer le Client dans les plus brefs délais.

Sous réserve de ce qui est prévu aux présentes, tout traitement non autorisé, utilisation ou divulgation de données personnelles sont strictement interdits.

En adhérant aux présentes, le Client reconnait avoir pris connaissance de la politique de protection des données personnelles du Prestataire et consent à ce que le Prestataire collecte et utilise les données précitées.

17.2 Exercice des droits liés aux données personnelles

Le Client bénéficie d'un droit d'accès, d'opposition et de rectification s'agissant des données le concernant, ce conformément aux articles 32 et suivants de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite « Informatique et Libertés ».

Ces droits peuvent être exercés par le Client en adressant une demande soit par courrier postal à l'adresse du siège social de NANORESEAUX situé 40 Chemin de Moularès – 34000 MONTPELLIER ; Ou par e-mail via l’adresse :

Cette demande devra être accompagnée d'une copie d'un titre d'identité revêtant la signature du demandeur et devra préciser l'adresse à laquelle une réponse peut être envoyée au Client.

UTILISATION CONFORME DES SERVICES ET RESPECT DE LA RÉGLEMENTATION APPLICABLE

Le Client s’engage à utiliser les Services dans le respect des législations et réglementations applicables et en prenant soin de ne pas porter atteinte aux droits des tiers.

En particulier, le Client s'engage à ne pas utiliser les Services à des fins illicites, notamment pour publier du contenu à caractère racial, pornographique, incitation à la haine…

Il est précisé que le Prestataire n’effectue aucune vérification à ce titre.

Le Client est donc seul responsable de l'utilisation qu'il fait des Services et des contenus qu'il pourrait publier ou communiquer via les produits installés ou Services réalisés par le Prestataire.

DUREE

Sauf mention contraire du devis / bon de commande / conditions particulières ou contrat spécifique :

Tout accord contractuel avec le Client est conclu pour une durée de UN (1) an commençant à courir à compter de sa date de signature (date de signature du devis / bon de commande / conditions particulières ou contrat spécifique).

A défaut de résiliation par l’une ou l’autre des Parties, par lettre recommandée AR, au moins DEUX (2) mois avant l’arrivée de chaque terme annuel, l’accord contractuel sera renouvelé aux mêmes conditions pour une nouvelle durée d’UN (1) an.

Pour l’application de la présente clause, la date de la lettre recommandée AR sera la date de réception du recommandé AR par le destinataire. Toutefois, en cas de non-retrait ou non-réception du courrier recommandé AR par le destinataire, la date de première présentation du courrier AR par les services postaux fera foi.

CLAUSE RESOLUTOIRE

Sauf mention contraire du devis / bon de commande / conditions particulières ou contrat spécifique :

En cas d'inexécution par l'une ou l’autre des Parties de l’une quelconque des obligations mises à sa charge au titre de l’accord contractuel, celui-ci sera résilié de plein droit, TRENTE (30) jours après l’envoi en courrier recommandé avec accusé de réception par l’autre Partie, d’une mise en demeure restée infructueuse d’avoir à remédier à cette inexécution. Ce délai sera réduit à QUARANTE HUIT (48) heures en cas de non-paiement complet par le Client des sommes dues au Prestataire au titre de ses Prestations en cours ou de Prestations antérieures, tirées ou non d’un même contrat. Les acomptes éventuellement versés resteront acquis à titre de premiers dommages-intérêts. La résolution frappera notamment la commande en cours ainsi que toutes les commandes impayées antérieures, qu’elles soient livrées, en cours de livraison et que leur paiement soit échu ou non. De même, lorsque le paiement sera échelonné, le non-paiement d’une seule échéance entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité de la dette, sans mise en demeure. La résiliation sera acquise par la seule mise en demeure infructueuse sans formalités judiciaires.

L’accord contractuel pourra également être résilié par anticipation en cas de liquidation ou redressement judiciaire de l’une ou l’autre des Parties dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, et sous réserve, le cas échéant, des dispositions d’ordre public applicables.

La Partie fautive pourra en outre devoir indemniser l’autre Partie pour le préjudice subi par cette dernière.

RESILIATION SPECIFIQUE ACCORDEE AU CLIENT

La commande peut être résolue par le Client par courrier recommandé AR en cas de livraison de produit non conforme aux caractéristiques déclarées du produit. Dans une telle hypothèse, le Client pourra exiger le remboursement de l’acompte versé à la commande.

CONSEQUENCES DE LA CESSATION DE L’ACCORD CONTRACTUEL

Sauf mention contraire du devis / bon de commande / conditions particulières ou contrat spécifique :

A la cessation d’un accord contractuel (matérialisé par la signature d’un devis / bon de commande / conditions particulières ou contrat spécifique), sans faute du Client, le Prestataire aura le droit à la rémunération convenue au titre de la transaction concernée : tout trimestre entamé étant dû en intégralité. En revanche, les trimestres suivants celui au titre duquel la résiliation prendra effet ne seront pas facturés au Client.

Le Prestataire s’engage par ailleurs à terminer les Prestations en cours sur le trimestre au titre duquel la résiliation prend effet mais ne pourra plus être sollicité pour de nouvelles Prestations sur les mois suivants.

Toutefois, en cas de résiliation pour faute du et le Prestataire cessera immédiatement toutes Prestations.

Enfin, le Prestataire s’engage à restituer dans tous les cas les informations de connexion relatives aux infrastructures du Client. Le Client s’engage à s’acquitter du paiement des sommes éventuellement en attente et à restituer au Prestataire ou à cesser d’utiliser dans un délai de HUIT (8) jours les codes d’accès et identifiants relatifs à l’outil de suivi de l’Incident extranet.

REFERENCEMENT

Le Prestataire se réserve la possibilité de faire figurer le nom du Client sur une liste de références sauf avis contraire écrit de ce dernier. En aucun cas cette référence ne devra remettre en cause l’engagement de confidentialité prévu à l’article « CONFIDENTIALITE » ci-dessus.

LITIGES – JURIDICTION COMPETENTE – LOI APPLICABLE

La loi française sera seule applicable aux présentes et aux contrats de services qui en découleront, à l'exclusion des règles de conflit. En cas de traductions, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Pour le cas où un litige naîtrait entre les Parties notamment du fait de la validité, de l’exécution, de l’interprétation, de l’expiration ou de la résiliation des présentes, le tribunal compétent sera alors déterminé conformément aux règles de droit commun, sauf si le Client a la qualité de commerçant.

Pour les commerçants, tout litige entre les Parties, relatif à leurs relations commerciales et notamment à la conclusion, l'interprétation, l'exécution et la cessation du présent Contrat et des contrats de services qui en découleront sera soumis à la compétence exclusive des juridictions du lieu du siège social du Prestataire, même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

CONTACT

Toutes demandes concernant les présentes Conditions Générales, en ce compris les demandes relatives aux Données personnelles du Client et son droit de rectification ou de suppression devront être adressées au Prestataire, au choix :

Par mail : contact@nanoreseaux.com

Par courrier postal : Société NANORESEAUX : 40 Chemin de Moularès – 34000 MONTPELLIER

Conditions générales de venteet prestations de services aux entreprises et professionnels

Conditions générales de vente
et prestations de services aux entreprises et professionnels